Communiqué de presse UCM – 21 octobre 2024
UCM, UNIZO et ITAA appellent à la suppression du système d’accroissement d’impôts automatique auquel les entrepreneurs doivent faire face, en cas de dépôt tardif ou d’erreur dans leur déclaration fiscale.
Actuellement, les entrepreneurs de bonne foi qui commettent une erreur dans leur déclaration fiscale, ou la soumettent exceptionnellement en retard, se voient presque systématiquement infliger par le SPF Finances une majoration comprise entre 10 % et 200 % sur la partie du revenu considérée par ce dernier comme non déclarée.
«L’application de cette loi dont le but est de punir ceux qui fraudent, dépasse son objectif premier», déclare Julie Leroy, conseillère fiscale chez UNIZO. « La réglementation est tellement complexe qu’il est particulièrement difficile de ne pas commettre d’erreurs. Les entrepreneurs peuvent contester ces amendes, cela demande du temps et entraîne des complications administratives. La loi prévoit que le fisc peut renoncer à appliquer une majoration de 10 % […] Lire le communiqué de presse UCM dans son intégralité.
