L’évaluation de la réforme de 2015 du mode de paiement des cotisations sociales des indépendants a été publiée ce jeudi. Elle est positive. Le Comité de gestion propose d’aller au bout de la logique et de faciliter les ajustements à la baisse des paiements provisionnels. Cela signifie l’abandon du système des “seuils”, dont seule UCM ne voulait pas lors de la réforme. La suppression des seuils est aujourd’hui un souhait unanime à traduire au plus vite en décision politique.
Depuis 2015, les indépendants paient leurs cotisations sociales, 20,5 % au taux actuel, sur leurs revenus de l’année en cours et non plus antépénultième (2017 pour 2020). Les caisses perceptrices proposent encore un montant provisoire calculé sur les données fiscales de trois ans auparavant, avec une possibilité pour chaque indépendant d’ajuster ses versements à la hausse ou à la baisse. Une régularisation intervient quand le revenu est définitivement connu.
Cette réforme a permis aux personnes dont l’activité s’est réduite de ne plus devoir payer des cotisations démesurées. C’était une source de précarité et de pauvreté. Pourtant, si l’adaptation à la hausse peut se faire sans problème, payer moins est plus difficile. Il faut fournir des éléments de preuve d’une réduction de ses revenus et démontrer qu’un des “seuils” prévus dans la loi est franchi. La cotisation réduite est alors calculée sur ce seuil et non sur le revenu réellement attendu.
Ce garde-fou, inutile selon UCM, avait été voulu pour éviter une baisse des recettes. Or, le montant total des cotisations continue d’augmenter. En outre, depuis 2015, le nombre de recours à la dispense de cotisations – avec perte de droits de pension – a chuté de quelque 30.000 à 10.000 !
Le rapport d’évaluation indique aussi une bonne compréhension du système par les indépendants et donc un taux quasiment zéro de demandes injustifiées de réduction. C’est en effet s’exposer à une régularisation avec majorations.
Conclusion : le système est aujourd’hui mature. Il est temps, disent les experts, de passer au système de curseur libre : “Je paie exactement en fonction de mon revenu attendu.” Avec simplification administrative ! Pour adapter ses paiements à la baisse, une simple demande suffirait, sans plus devoir franchir un seuil ni fournir des documents, mais simplement en tenant des éléments de comptabilité à disposition en cas de contrôle.
UCM réclamera la mise en œuvre la plus rapide possible des conclusions de ce rapport d’évaluation, qui demande encore un plafonnement à 19 % des pénalités de retard de paiement.
L’adaptation simplifiée à la baisse des paiements provisionnels de cotisations – à l’instar des versements anticipés en fiscalité – sera un nouveau progrès pour le statut social des indépendants.
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