Conseil juridique – Nom commercial VS dénomination sociale

Le « nom » d’une entreprise regroupe le nom commercial et la dénomination sociale. Cet article aborde dans un premier temps la définition de ces notions, pour ensuite envisager les moyens concrets permettant d’empêcher l’utilisation par un tiers du nom ou de la dénomination de votre entreprise.

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