Les bons réflexes en cas de contrôle fiscal
Eu égard aux dernières évolutions législatives, il est plus que jamais nécessaire de connaitre les bons réflexes en cas de contrôles fiscaux et de savoir précisément ce que l’administration peut ou ne peut pas faire. Il est également crucial de connaitre les sanctions en cas de non-respect des règles de procédure par l’administration fiscale. Nous parcourrons les avancées législatives en matière de procédure fiscale, mais ferons également le point sur la jurisprudence actuelle, avec une vue résolument pratique
